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PC Wave 41 - Conditions générales de vente








Conditions de RESERVATION PAR INTERNET (Spécificités)

Les réservations de produits proposées sur ce site suivent des règles spécifiques qui priment sur toute autre disposition des conditions générales de vente. Les réservations de produits transmises par Internet supposent l'acceptation préalable pleine et entière des présentes conditions et des conditions générales de vente de votre Magasin.

a) Les prix sont spécifiques au support Internet (pour information, le circuit de traitement des commandes est différent de celui pratiqué lors de la vente Comptoir Magasin, laquelle s'effectue habituellement avec l'assistance d'un vendeur conseil ou d'un technicien;

b) Les produits sont réputés pris en Magasin par le Client. Privilégiant le service et la relation avec un Client qui, bien entendu, demeure entièrement libre de ses choix, il ne s'agit donc pas pour nous d'une simple vente à distance impersonnelle avec envoi des marchandises chez l'acheteur (à la demande expresse du Client, un service de livraison par coursier, transport ou poste express peut cependant être effectué ponctuellement).

En mettant en oeuvre son service de réservation par Internet, votre Magasin vous offre ainsi, gracieusement, des services supplémentaires (Recherche d'informations ainsi que réservation en ligne, à votre meilleure convenance, le tout aux meilleures conditions que votre Magasin d'informatique de proximité peut vous offrir);
c) Respect du Client et de la relation Client : Les articles proposés à la réservation s'entendent pour des articles en stock ou disponibles sous un délai indicatif d'une semaine. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables d'une rupture de stock sur un article annoncé disponible si, par suite de connexions simultanées de plusieurs clients et usagers, le stock d'un produit ou d'une référence venait à manquer, et que son délai de réapprovisionnement s'avérait exceptionnellement plus important que prévu;

d) Un acompte de 30 % est demandé à la réservation, le solde étant exigé lors de la mise à disposition des produits en Magasin. Le minimum d'une réservation commande est de 25 €, sur lequel est calculé l'acompte ci-dessus mentionné;

e) L'acheteur de pièces détachées est réputé connaître la technique :

Tout test, adaptation, paramétrage, conseil ou prestation d'installation donne lieu à facturation.

f) Les descriptifs des produits sont fournis à titre indicatif afin d'informer au mieux l'utilisateur compte tenu des éléments à notre disposition. Les informations et caractéristiques techniques relatives aux produits demeurent de la responsabité des fabricants.

En outre, il est rappelé que :

Tout produit déballé n'étant plus sous emballage d'origine scellé ne peut être ni repris ni échangé. Toutefois, si - au cas par cas - une reprise et un échange pouvait être envisagés, des frais de reconditionnement pourraient être décomptés.

(C) Présentation des conditions de réservation par Internet : Tecinfor.com - 2007-2008
      Utilisation réservée à PCWAVE et aux sites partenaires.


ARTICLE 1ER : DOMAINE D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute relation contractuelle entre le vendeur mentionnée ci-dessus et tout acheteur, potentiel ou effectif, est régie par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document. En conséquence, la passation de commande ou la demande de prestation que formule tout candidat acheteur emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, et renonciation corrélative à se prévaloir de conditions dérogatoires aux présentes conditions, sauf accord écrit, exprès et préalable du vendeur. Un exemplaire des présentes conditions générales de vente sera remis à tout acheteur qui en fera la demande expresse.
 
ARTICLE 2 : COMMANDES

Sauf convention contraire signée des deux parties, le vendeur peut conditionner la validation d'une commande, qui deviendra ferme et définitive, au versement concomitant d'un acompte dont le montant peut être égal à 50% ou plus du prix TTC de la marchandise commandée et qui peut être fonction de la nature ou de la spécificité des produits commandés. Le versement de cet acompte est mentionné sur le bon de commande remis à l'acheteur. En cas d'annulation de la commande de la part de l'acheteur, les acomptes qu'il a versés restent acquis au vendeur. En cas de force majeure, le vendeur aura la faculté d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur obtiendra le remboursement (sous forme d'un avoir) de la ou des pièces ou prestations commandées, faisant l'objet de cette annulation. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses produits et/ou ses services, voire de suspendre la distribution desdits produits ou la fourniture de certains services sous la réserve que ces modifications n'affectent pas la substance de la chose vendue et qu'elles se limitent au remplacement de produits, de technologie et de caractéristiques équivalents.
 
ARTICLE 3 : DELIVRANCE DES PRODUITS

La délivrance de la marchandise commandée par l'acheteur s'effectue, soit par la mise à disposition des produits dans les locaux du vendeur; soit par leur livraison au lieu stipulé par l'acheteur et dûment indiqué par écrit au moment de la commande.

3.1 : MISE A DISPOSITION EN MAGASIN

Dès réception de la marchandise par ses services, le vendeur en informe l'acheteur par tout moyen qu'il juge approprié. L'enlèvement de la marchandise par l'acheteur n'est possible qu'après présentation au vendeur du bon de commande établi lors de la passation de commande. Sauf cas de force majeure, le délai de mise à disposition des produits commandés par l'acheteur en magasin est de 25 jours ouvrables à compter de la commande. Tout dépassement par le vendeur de ce délai ouvre seulement droit pour l'acheteur à la faculté d'obtenir, sur simple demande, l'annulation de la commande et le remboursement de l'acompte versé. En tout état de cause, un tel retard n'entraîne le versement d'aucune indemnité à l'acheteur. A compter de la notification qui lui est faite par le vendeur de la mise à disposition des marchandises en vue de leur enlèvement, l'acheteur dispose d'un délai de 5 JOURS OUVRABLES pour en prendre possession. Si, à l'expiration de ce délai, les marchandises n'ont pas été enlevées en raison de la défaillance de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de subordonner la réalisation de la vente au paiement préalable de frais de garde d'un montant égal à 5% du prix TTC restant à payer pour chaque période de 7 jours ouvrables.

3.2 : LIVRAISON DES PRODUITS AU LIEU STIPULE LORS DE LA COMMANDE. Le coût de transport afférent à cette livraison sera facturé au tarif du vendeur en vigueur au moment de la commande. Sauf cas de force majeure, le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrables à compter de la disponibilité du produit dans le stock du vendeur. En cas de dépassement de ce délai, l'acheteur peut seulement demander au vendeur de lui rembourser le coût de la livraison si celui-ci a été facturé, sans jamais pouvoir demander l'annulation de la vente ou l'octroi de dommages et intérêts. Le vendeur se réserve la faculté de résilier le contrat en cas de non-enlèvement des produits commandés ou d'impossibilité de livraison de ces produits, imputable à l'acheteur, dans les 12 jours ouvrables de la notification de mise à disposition adressée par le vendeur à l'acheteur.
Lorsque le produit acheté ne correspond manifestement pas au besoin de l'acheteur et s'il n'a pas été déballé, l'acheteur dispose d'un délai de 3 jours pour demander un échange de produit ou l'octroi d'un avoir, lequel avoir ne sera valable que dans le magasin où il aura été émis et pendant une durée maximale de 2 mois à compter de sa date d'émission.
 
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après instituant une clause de réserve de propriété, le transfert de propriété des produits s'opère du vendeur à l'acheteur par leur enlèvement dans le magasin du vendeur ou leur remise entre les mains de l'acheteur au lieu stipulé lors de la commande.
 
ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES

II s'opère différemment selon que la marchandise est enlevée par l'acheteur ou livrée en un lieu de son choix.
5.1 : EN CAS DE MISE A DISPOSITION DES PRODUITS DANS LE MAGASIN DU VENDEUR. De convention expresse, le transfert des risques résulte de l'enlèvement des marchandises par l'acquéreur et lui est opposable à compter de la remise matérielle des biens vendus, sauf réserves expresses dûment formulées par écrit quant à leur nature, leur qualité ou leur conformité à la commande.
5.2 : EN CAS DE LIVRAISON. Les produits sont livrables au lieu convenu, selon les modalités de transport contractuellement prévues lors de la passation de la commande. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquements, d'émettre des réserves sur le bon de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et du vendeur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. De plus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison des produits. Le non-respect de ce délai de rigueur entraîne la perte pour l'acquéreur du droit de retour de la marchandise, sous réserve des dispositions des articles 10 et suivants, relatives à la garantie du matériel. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices et pour y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
 
ARTICLE 6 : PRIX

Le prix de vente des marchandises est celui en vigueur au jour de la COMMANDE, tel qu'il figure sur le tarif affiché dans le point de vente et mis à la disposition des acheteurs à l'intérieur de celui-ci. Le tarif des prestations complémentaires est celui en vigueur au jour de la demande de prestation, tel qu'il est affiché à l'intérieur du point de vente. Sauf stipulation contraire expresse, les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse, sans escompte, hors remise et frais de transport. Le vendeur se réserve le droit de faire profiter l'acheteur de remises (quantitative, de gamme, de groupage ou autre). Les prix catalogues ou prospectus peuvent être modifiés par le vendeur, sans préavis, sous réserve d'en informer l'acheteur avant la conclusion de la vente, et ce, dans la limite des stocks de produits disponibles. Les prix figurant sur les accusés de réception de commande sont fermes et non révisables.
 
ARTICLE 7: PAIEMENT DU PRIX - FACTURATION

Le vendeur délivre à l'acheteur un ticket de caisse ou une facture mentionnant la quantité et le prix net ventilé des différents produits vendus et prestations fournies, ainsi que les remises éventuellement consenties et le cas échéant, les frais de transport. Les marchandises sont payables comptant au jour de leur enlèvement ou de leur livraison, le solde du prix étant égal au montant initial de la commande, minoré de l'acompte versé tel qu'il figure sur le bon de commande. En cas de paiement différé ou à terme consenti à titre exceptionnel par le vendeur, seul le règlement à la date apposée sur le ticket de caisse ou la facture délivrée à l'acheteur vaudra paiement au sens des présentes conditions générales de vente. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, judiciaire ou non. Toute somme non payée à la date convenue entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal et oblige en outre l'acheteur défaillant à verser au vendeur, à titre de clause pénale, pour chaque période de 30 jours, une somme de 15 euros, si la valeur de la commande initiale est inférieure ou égale à 150 euros hors taxe, dix pour cent (10%) du prix de vente hors taxes dans les autres cas. Ces pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, 8 jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts En outre, en pareille hypothèse, l'acheteur supportera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et les honoraires éventuels d'avocats.
 
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le vendeur conserve la pleine et entière propriété des marchandises vendues jusqu'à l'encaissement effectif du prix. Le produit ne sera transféré à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci en aura payé intégralement le prix.
Il est en outre entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur s'oblige à individualiser les marchandises achetées et à ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres vendeurs. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre, tant que le prix des marchandises n'aura pas été intégralement payé au vendeur : ¤ de les donner en gage ou d'en céder la propriété à titre de garantie; ¤ de procéder à leur revente ; ¤ d'y apporter la moindre modification, transformation ou altération.
 
ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS VENDUS

Quelle que soit sa durée, le point de départ de la garantie des produits vendus est la date de livraison ou d'enlèvement par l'acheteur, telle qu'elle figure sur le ticket de caisse ou la facture qui lui a été remise. Dans tous les cas, la garantie prévue par les présentes conditions générales est personnelle à l'acheteur et ne peut donc pas être cédée à un tiers, sauf héritiers et ayants droit, sans l'accord préalable et écrit du vendeur. La garantie est valable sur tout le territoire français dans tous les points de vente Micro Concept Distribution. Le matériel et la main d'œuvre sont garantis " RETOUR ATELIER ", ce qui implique que tous frais de port, aller et retour sont à la charge du client. La garantie contractuelle dont bénéficient les produits vendus est la suivante :
a) le MATÉRIEL assemblé ou en pièces détachées, sauf contre indication expresse mentionnée sur le ticket de caisse ou la facture, est GARANTI 1 AN à compter de l'émission du ticket de caisse ou de la facture. La garantie couvre la panne du matériel, mais en aucun cas sa casse, son utilisation non conforme ou toute autre situation dont l'article 10 fait une cause d'exclusion de garantie. La mise en œuvre de la garantie suppose le retour du produit ou matériel, accompagné du ticket de caisse ou de la facture d'achat originale, des pilotes, de sa notice, des câbles fournis et de son emballage en bon état. A défaut de l'un ou plusieurs de ces éléments, le vendeur ne peut être tenu de garantir le matériel prétendument défectueux. Les produits et matériels garantis seront, après constat par le vendeur de leur défaillance et de la nature de la panne constatée, réparés, remplacés ou échangés contre des produits ou matériels équivalents. A cet égard, le vendeur se réserve le droit de substituer, aux pièces et matériels défaillants, des pièces et matériels recyclés en état normal de fonctionnement. Le vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des délais de réparation des constructeurs qu'il distribue. Lorsque le produit est garanti sur site par le constructeur, la panne au déballage n'est opposable au vendeur que dans le délai de 5 jours ouvrés suivant la date de livraison ou d'enlèvement. Passé ce délai, la garantie ne pourra être mise en œuvre qu'à l'égard du constructeur, en lui retournant directement les produits. Toute garantie consentie par le constructeur pour une durée supérieure à 1 an bénéficie de plein droit et dans les mêmes termes à l'acheteur, qui supportera seul les frais de transport (aller et retour) vers le lieu désigné par le constructeur. Toute intervention sur le matériel intervenant après l'expiration de la garantie annuelle dont il bénéficiait sera facturée à l'acheteur selon le tarif en vigueur au jour de l'intervention.
b) la MAIN D'OEUVRE pour le matériel assemblé par le vendeur est garantie 1 an " RETOUR ATELIER ", les frais de transport étant à la charge entière et exclusive de l'acheteur. La mise en œuvre de cette garantie oblige le vendeur (s'il en est débiteur) au remplacement du produit ou de la pièce défectueuse, sans frais de main d'œuvre, par un produit ou une pièce de nature équivalente (le coût des pièces hors garantie restant à la charge de l'acheteur).
 
ARTICLE 10: GARANTIE - EXCLUSION

Sont exclus de la garantie due par le vendeur : . les défauts, détériorations ou modifications du matériel provoqués par l'usure non naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, choc, ou autre) ou encore par l'intervention sur le matériel d'une personne non habilitée par le vendeur, qu'il s'agisse d'un tiers ou de l'acheteur lui-même ; . les dommages causés par une ERREUR DE MANIPULATION et/ou une tentative de réparation de l'acheteur. A cet effet, l'acheteur s'interdit, d'une façon générale, de déplacer ou de tenter de réparer, de laisser un tiers déplacer ou tenter de réparer les produits vendus. La responsabilité du vendeur ne saurait donc être recherchée en cas de mauvaise manutention des produits ou de dysfonctionnement résultant d'une réparation ou d'un déplacement opéré par l'acheteur ou un tiers hors de la présence du vendeur ou de ses préposés ; . les dommages causés par une surcharge de système d'exploitation, un virus informatique, une erreur dans le montage de pièces détachées par l'acheteur, une coupure ou sur-tension du réseau EDF, une humidité ou une chaleur anormale ; . les dommages n'affectant pas le bon fonctionnement du matériel tels les DOMMAGES D'ORDRE PUREMENT ESTHÉTIQUE (rayures, éraflures, chocs ou autres) ; . les dommages occasionnés directement ou indirectement par guerre (étrangère ou civile), les actes de terrorisme, le sabotage, la grève, l'émeute, le mouvement populaire, les inondations, ou autres évènements naturels irrésistibles, de même que ceux résultant directement ou indirectement d'explosions, les dégagements de chaleurs, d'irradiations, de radiations ou de tout autre événement assimilable, à moins que l'acheteur apporte la preuve que le dommage subi par le matériel n'est pas exclusivement dû à l'une de ces causes; ¤ les CONFLITS DE LOGICIELS résultant de l'installation de nouveau matériel ; . les CONSOMMABLES tels que CD-Rom vierges, disquettes, cartouches d'encre et autres ; . toute pièce dont le prix unitaire TTC est inférieur à quinze euros (15 €), soit 98,39 francs, à compter du sixième jour ouvré suivant leur date d'achat, hors garantie constructeur; . la main d'œuvre effectuée sur les périphériques (écrans, scanners, imprimantes ou autres) ou sur les composants électroniques ; . les vices apparents pour lesquels l'acheteur n'a pas formulé les réserves prévues à l'article 5 ; . les processeurs vendus sans ventilateurs appropriés ; . les systèmes d'exploitation, les jeux et les logiciels, qui relèvent de la seule responsabilité de leur fabricant, et dont la réinstallation sera facturée au tarif de main d'œuvre en vigueur au jour de l'intervention. . les matériels (tels les écrans, modems, imprimantes, scanners, ou autres périphériques) faisant l'objet d'une garantie constructeur (sur site, chez un réparateur agréé ou retour atelier), et pour lesquels l'acheteur devra actionner directement le constructeur, dont les coordonnées lui seront fournies par le vendeur.

Des interventions rapides sur du matériel non-acquis auprès de du vendeur, ou hors garantie, feront l'objet d'une facturation suivant le tarif, horaire ou au forfait à la convenance du vendeur, et porté à la connaissance du public et affiché en magasin. Dès qu'elle sera réalisée, l'identification de la panne sera portée à la connaissance du déposant qui décidera de poursuivre ou non. Le cout de l'identification s'ajoutera au coût de la prestation de réparation.
 
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable : . des dommages, directs ou non, matériels ou autres, résultant des conditions de fonctionnement ou dysfonctionnement du matériel vendu ; . des dommages liés au défaut ou au retard de livraison, aux manquants ou avaries ; . des dommages liés à l'inadéquation du matériel aux besoins de l'acheteur ; . de la perte totale ou partielle des données ou programmes résultant de l'intervention du service technique du vendeur, quelle qu'en soit la cause, l'acheteur s'obligeant à faire sienne la question de la sauvegarde préalable de ses données et programmes ; . de l'inexécution totale ou partielle d'une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un autre événement imprévisible ayant pour effet de retarder ou d'empêcher l'exécution du contrat.
 
ARTICLE 12 : PRESTATIONS DE SERVICE

Le vendeur propose à l'acheteur une gamme complète de services liés à la mise à niveau de PC, donnant lieu à une facturation au tarif en vigueur au jour de la fourniture du service. S'agissant du service technique, il interviendra soit dans le cadre de la garantie des pièces vendues et assemblées par ses soins, soit au titre de prestations complémentaires demandées par l'acquéreur postérieurement à la vente, soit dans le cadre de réparation ou de mise à niveau de matériel non acheté chez le vendeur. Lorsque l'intervention du vendeur aura lieu au titre de la garantie, le service après-vente sera effectué en fonction de l'ordre d'arrivée des demandes. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, ni du délai nécessaire à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, ni du temps passé par le constructeur à exécuter son obligation de garantie lorsqu'elle lui incombe, ni de la qualité du service rendu par le constructeur. Toute intervention des services techniques du vendeur, en dehors de la garantie, fera l'objet d'une facturation à l'acheteur, en application du tarif en vigueur au jour de sa demande. Toute prestation spécialement demandée par l'acheteur, et non tarifée en raison de sa spécificité, fera l'objet d'un devis écrit remis à l'acheteur, sur simple demande. L'intervention des services techniques du vendeur en vue de réinstaller un logiciel ou un système d'exploitation suppose IMPERATIVEMENT la remise préalable, par l'acheteur, du CD-Rom ou des disquettes originales d'installation, et du document portant la marque ou l'empreinte du fabricant et mentionnant le numéro de série du produit.
 
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DIVISIBILITE

La loi applicable aux présentes conditions générales, et à tout acte conclu en application de ses dispositions, est la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence du tribunal dont dépend le siège social du vendeur. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales de vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.
(C) Tecinfor.com - 2007-2021, pour PC WAVE 41 et sites Internet partenaires.

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