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Conditions de RESERVATION PAR
INTERNET (Spécificités)
Les réservations de produits
proposées sur ce site suivent des règles spécifiques
qui priment sur toute autre disposition des conditions générales de
vente. Les réservations de produits transmises par Internet supposent
l'acceptation préalable pleine et entière des présentes
conditions et des conditions générales de vente de votre
Magasin.
a)
Les prix sont
spécifiques au support Internet (pour information, le
circuit de
traitement des commandes est différent de celui pratiqué lors de la
vente
Comptoir Magasin, laquelle s'effectue habituellement avec l'assistance
d'un vendeur conseil ou d'un technicien;
b) Les
produits sont réputés pris en Magasin par le Client.
Privilégiant le service et la relation avec un Client qui, bien
entendu, demeure entièrement libre de ses choix, il ne s'agit donc pas
pour nous d'une simple vente à distance impersonnelle avec
envoi des marchandises chez l'acheteur (à la demande expresse du
Client, un service de livraison par coursier, transport ou
poste express peut cependant être effectué ponctuellement).
En
mettant en oeuvre son service de réservation par Internet, votre Magasin vous offre ainsi,
gracieusement, des services supplémentaires (Recherche
d'informations ainsi que réservation en ligne, à votre meilleure
convenance, le tout aux meilleures conditions que votre Magasin
d'informatique de proximité peut vous offrir);
c)
Respect du Client et de
la relation Client : Les articles proposés à la
réservation s'entendent pour des articles en
stock ou disponibles sous un délai indicatif d'une semaine. Toutefois,
nous ne saurions être tenus responsables d'une rupture de stock sur un
article annoncé disponible si, par suite de connexions simultanées de
plusieurs clients et usagers, le stock d'un produit ou d'une référence
venait à manquer, et que son délai de réapprovisionnement s'avérait
exceptionnellement plus important que prévu;
d)
Un acompte de 30 % est
demandé à la réservation, le solde étant exigé lors de la
mise à disposition des produits en Magasin. Le minimum d'une
réservation commande est
de 25 €, sur lequel est calculé l'acompte ci-dessus mentionné;
e) L'acheteur
de pièces détachées est réputé connaître la technique :
Tout
test, adaptation, paramétrage, conseil ou prestation d'installation
donne lieu à facturation.
f) Les descriptifs des
produits sont fournis à titre indicatif afin d'informer au mieux
l'utilisateur compte tenu des éléments à notre disposition. Les
informations et caractéristiques techniques relatives aux produits
demeurent de la responsabité des fabricants.
En outre, il est rappelé
que :
Tout produit déballé n'étant plus
sous emballage d'origine scellé ne peut être ni repris ni échangé.
Toutefois, si - au cas par cas - une reprise et un échange pouvait
être envisagés, des frais de reconditionnement pourraient être
décomptés.
(C) Présentation des
conditions de réservation par Internet : Tecinfor.com - 2007-2022
Utilisation réservée à PCWAVE et aux sites partenaires.
ARTICLE 1ER : DOMAINE D'APPLICATION ET
OPPOSABILITE
Toute relation contractuelle entre le vendeur mentionnée
ci-dessus et tout acheteur, potentiel ou effectif, est régie
par les présentes conditions générales
de vente, à l'exclusion de tout autre document. En
conséquence, la passation de commande ou la demande de
prestation que formule tout candidat acheteur emporte pleine et
entière adhésion aux présentes
conditions générales de vente, et renonciation
corrélative à se prévaloir de
conditions dérogatoires aux présentes conditions,
sauf accord écrit, exprès et préalable
du vendeur. Un exemplaire des présentes conditions
générales de vente sera remis à tout
acheteur qui en fera la demande expresse.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Sauf convention contraire signée des deux parties, le
vendeur peut conditionner la validation d'une commande, qui deviendra
ferme et définitive, au versement concomitant d'un acompte
dont le montant peut être égal à 50% ou plus
du
prix TTC de la marchandise commandée et qui peut
être
fonction de la nature ou de la
spécificité des
produits commandés. Le versement de cet
acompte est mentionné sur le bon de commande remis
à l'acheteur. En cas d'annulation de la commande de la part
de l'acheteur, les acomptes qu'il a versés restent acquis au
vendeur. En cas de force majeure, le vendeur aura la faculté
d'annuler tout ou partie d'une commande. Dans ce cas, l'acheteur
obtiendra le remboursement (sous forme d'un avoir) de la ou des
pièces ou prestations commandées, faisant l'objet
de cette annulation. Le vendeur se réserve le droit,
à tout moment, de modifier ses produits et/ou ses services,
voire de suspendre la distribution desdits produits ou la fourniture de
certains services sous la réserve que ces modifications
n'affectent pas la substance de la chose vendue et qu'elles se limitent
au remplacement de produits, de technologie et de
caractéristiques équivalents.
ARTICLE 3 : DELIVRANCE DES PRODUITS
La délivrance de la marchandise commandée par
l'acheteur s'effectue, soit par la mise à disposition des
produits dans les locaux du vendeur; soit par leur livraison au lieu
stipulé par l'acheteur et dûment
indiqué par écrit au moment de la commande.
3.1 : MISE A DISPOSITION EN MAGASIN
Dès réception de la marchandise par ses services,
le vendeur en informe l'acheteur par tout moyen qu'il juge
approprié. L'enlèvement de la marchandise par
l'acheteur n'est possible qu'après présentation
au vendeur du bon de commande établi lors de la passation de
commande. Sauf cas de force majeure, le délai de mise
à disposition des produits commandés par
l'acheteur en magasin est de 25 jours ouvrables à compter de
la commande. Tout dépassement par le vendeur de ce
délai ouvre seulement droit pour l'acheteur à la
faculté d'obtenir, sur simple demande, l'annulation de la
commande et le remboursement de l'acompte versé. En tout
état de cause, un tel retard n'entraîne le
versement d'aucune indemnité à l'acheteur. A
compter de la notification qui lui est faite par le vendeur de la mise
à disposition des marchandises en vue de leur
enlèvement, l'acheteur dispose d'un délai de 5
JOURS OUVRABLES pour en prendre possession. Si, à
l'expiration de ce délai, les marchandises n'ont pas
été enlevées en raison de la
défaillance de l'acheteur, le vendeur se réserve
le droit de subordonner la réalisation de la vente au
paiement préalable de frais de garde d'un montant
égal à 5% du prix TTC restant à payer
pour chaque période de 7 jours ouvrables.
3.2 : LIVRAISON DES PRODUITS AU LIEU STIPULE LORS DE LA COMMANDE. Le
coût de transport afférent à cette
livraison sera facturé au tarif du vendeur en vigueur au
moment de la commande. Sauf cas de force majeure, le délai
maximum de livraison est de 30 jours ouvrables à compter de
la disponibilité du produit dans le stock du vendeur. En cas
de dépassement de ce délai, l'acheteur peut
seulement demander au vendeur de lui rembourser le coût de la
livraison si celui-ci a été facturé,
sans jamais pouvoir demander l'annulation de la vente ou l'octroi de
dommages et intérêts. Le vendeur se
réserve la faculté de résilier le
contrat en cas de non-enlèvement des produits
commandés ou d'impossibilité de livraison de ces
produits, imputable à l'acheteur, dans les 12 jours
ouvrables de la notification de mise à disposition
adressée par le vendeur à l'acheteur.
Lorsque le produit acheté ne correspond manifestement pas au
besoin de l'acheteur et s'il n'a pas été
déballé, l'acheteur dispose d'un délai
de 3 jours pour demander un échange de produit ou l'octroi
d'un avoir, lequel avoir ne sera valable que dans le magasin
où il aura été émis et
pendant une durée maximale de 2 mois à compter de
sa date d'émission.
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Sous réserve des dispositions de l'article 8
ci-après instituant une clause de réserve de
propriété, le transfert de
propriété des produits s'opère du
vendeur à l'acheteur par leur enlèvement dans le
magasin du vendeur ou leur remise entre les mains de l'acheteur au lieu
stipulé lors de la commande.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DES RISQUES
II s'opère différemment selon que la marchandise
est enlevée par l'acheteur ou livrée en un lieu
de son choix.
5.1 : EN CAS DE MISE A DISPOSITION DES PRODUITS DANS LE MAGASIN DU
VENDEUR. De convention expresse, le transfert des risques
résulte de l'enlèvement des marchandises par
l'acquéreur et lui est opposable à compter de la
remise matérielle des biens vendus, sauf réserves
expresses dûment formulées par écrit
quant à leur nature, leur qualité ou leur
conformité à la commande.
5.2 : EN CAS DE LIVRAISON. Les produits sont livrables au lieu convenu,
selon les modalités de transport contractuellement
prévues lors de la passation de la commande. Dans tous les
cas, ils voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel
il appartient, en cas d'avarie ou de manquements, d'émettre
des réserves sur le bon de transport et de les confirmer par
lettre recommandée avec avis de réception
auprès du transporteur et du vendeur dans les 3 jours qui
suivent la réception des marchandises. De plus, les
réclamations sur les vices apparents ou sur la non
conformité du produit livré, au produit
commandé ou au bordereau d'expédition, doivent
être formulées par lettre recommandée
dans les 3 jours suivant la livraison des produits. Le non-respect de
ce délai de rigueur entraîne la perte pour
l'acquéreur du droit de retour de la marchandise, sous
réserve des dispositions des articles 10 et suivants,
relatives à la garantie du matériel. Il
appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou
anomalies constatés. II devra laisser au vendeur toute
facilité pour procéder à la
contestation de ces vices et pour y porter remède. II
s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un
tiers.
ARTICLE 6 : PRIX
Le prix de vente des marchandises est celui en vigueur au jour de la
COMMANDE, tel qu'il figure sur le tarif affiché dans le
point de vente et mis à la disposition des acheteurs
à l'intérieur de celui-ci. Le tarif des
prestations complémentaires est celui en vigueur au jour de
la demande de prestation, tel qu'il est affiché à
l'intérieur du point de vente. Sauf stipulation contraire
expresse, les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse,
sans escompte, hors remise et frais de transport. Le vendeur se
réserve le droit de faire profiter l'acheteur de remises
(quantitative, de gamme, de groupage ou autre). Les prix catalogues ou
prospectus peuvent être modifiés par le vendeur,
sans préavis, sous réserve d'en informer
l'acheteur avant la conclusion de la vente, et ce, dans la limite des
stocks de produits disponibles. Les prix figurant sur les
accusés de réception de commande sont fermes et
non révisables.
ARTICLE 7: PAIEMENT DU PRIX - FACTURATION
Le vendeur délivre à l'acheteur un ticket de
caisse ou une facture mentionnant la quantité et le prix net
ventilé des différents produits vendus et
prestations fournies, ainsi que les remises éventuellement
consenties et le cas échéant, les frais de
transport. Les marchandises sont payables comptant au jour de leur
enlèvement ou de leur livraison, le solde du prix
étant égal au montant initial de la commande,
minoré de l'acompte versé tel qu'il figure sur le
bon de commande. En cas de paiement différé ou
à terme consenti à titre exceptionnel par le
vendeur, seul le règlement à la date
apposée sur le ticket de caisse ou la facture
délivrée à l'acheteur vaudra paiement
au sens des présentes conditions
générales de vente. En cas de retard de paiement,
le vendeur pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en
cours, sans préjudice de toute autre voie d'action,
judiciaire ou non. Toute somme non payée à la
date convenue entraîne l'application de
pénalités d'un montant égal
à une fois et demi le taux de l'intérêt
légal et oblige en outre l'acheteur défaillant
à verser au vendeur, à titre de clause
pénale, pour chaque période de 30 jours, une
somme de 15 euros, si la valeur de la commande initiale est
inférieure ou égale à 150 euros hors
taxe, dix pour cent (10%) du prix de vente hors taxes dans les autres
cas. Ces pénalités seront exigibles sans qu'un
rappel soit nécessaire, sur simple demande du vendeur. En
cas de défaut de paiement, 8 jours ouvrables
après une mise en demeure restée infructueuse, la
vente sera résiliée de plein droit si bon semble
au vendeur qui pourra demander, en
référé, la restitution des produits,
sans préjudice de tous autres dommages et
intérêts En outre, en pareille
hypothèse, l'acheteur supportera tous les frais
occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues,
y compris les honoraires d'officiers ministériels et les
honoraires éventuels d'avocats.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980, le vendeur
conserve la pleine et entière
propriété des marchandises vendues
jusqu'à l'encaissement effectif du prix. Le produit ne sera
transféré à l'acquéreur
qu'à la date où celui-ci en aura payé
intégralement le prix.
Il est en outre entendu que la simple remise d'un titre
créant une obligation de payer, traite ou autre, ne
constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Les
dispositions qui précèdent ne font pas obstacle,
dès la livraison des marchandises, au transfert à
l'acheteur des risques de perte ou de
détérioration des biens soumis à
réserve de propriété. Tant que le prix
n'aura pas été intégralement
payé, l'acheteur s'oblige à individualiser les
marchandises achetées et à ne pas les
mélanger avec d'autres marchandises de même nature
provenant d'autres vendeurs. En cas de saisie, ou de toute autre
intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra
impérativement en informer le vendeur par lettre
recommandée avec accusé de réception
sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de
préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en
outre, tant que le prix des marchandises n'aura pas
été intégralement payé au
vendeur : ¤ de les donner en gage ou d'en céder
la propriété à titre de garantie;
¤ de procéder à leur revente ;
¤ d'y apporter la moindre modification, transformation ou
altération.
ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS VENDUS
Quelle que soit sa durée, le point de départ de
la garantie des produits vendus est la date de livraison ou
d'enlèvement par l'acheteur, telle qu'elle figure sur le
ticket de caisse ou la facture qui lui a été
remise. Dans tous les cas, la garantie prévue par les
présentes conditions générales est
personnelle à l'acheteur et ne peut donc pas être
cédée à un tiers, sauf
héritiers et ayants droit, sans l'accord
préalable et écrit du vendeur. La garantie est
valable sur tout le territoire français dans tous les points
de vente Micro Concept Distribution. Le matériel et la main
d'œuvre sont garantis " RETOUR ATELIER ", ce qui implique que
tous frais de port, aller et retour sont à la charge du
client. La garantie contractuelle dont
bénéficient les produits vendus est la suivante :
a) le MATÉRIEL assemblé ou en pièces
détachées, sauf contre indication expresse
mentionnée sur le ticket de caisse ou la facture, est
GARANTI 1 AN à compter de l'émission du ticket de
caisse ou de la facture. La garantie couvre la panne du
matériel, mais en aucun cas sa casse, son utilisation non
conforme ou toute autre situation dont l'article 10 fait une cause
d'exclusion de garantie. La mise en œuvre de la garantie
suppose le retour du produit ou matériel,
accompagné du ticket de caisse ou de la facture d'achat
originale, des pilotes, de sa notice, des câbles fournis et
de son emballage en bon état. A défaut de l'un ou
plusieurs de ces éléments, le vendeur ne peut
être tenu de garantir le matériel
prétendument défectueux. Les produits et
matériels garantis seront, après constat par le
vendeur de leur défaillance et de la nature de la panne
constatée, réparés,
remplacés ou échangés contre des
produits ou matériels équivalents. A cet
égard, le vendeur se réserve le droit de
substituer, aux pièces et matériels
défaillants, des pièces et matériels
recyclés en état normal de fonctionnement. Le
vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des
délais de réparation des constructeurs qu'il
distribue. Lorsque le produit est garanti sur site par le constructeur,
la panne au déballage n'est opposable au vendeur que dans le
délai de 5 jours ouvrés suivant la date de
livraison ou d'enlèvement. Passé ce
délai, la garantie ne pourra être mise en
œuvre qu'à l'égard du constructeur, en
lui retournant directement les produits. Toute garantie consentie par
le constructeur pour une durée supérieure
à 1 an bénéficie de plein droit et
dans les mêmes termes à l'acheteur, qui supportera
seul les frais de transport (aller et retour) vers le lieu
désigné par le constructeur. Toute intervention
sur le matériel intervenant après l'expiration de
la garantie annuelle dont il bénéficiait sera
facturée à l'acheteur selon le tarif en vigueur
au jour de l'intervention.
b) la MAIN D'OEUVRE pour le matériel assemblé par
le vendeur est garantie 1 an " RETOUR ATELIER ", les frais de transport
étant à la charge entière et exclusive
de l'acheteur. La mise en œuvre de cette garantie oblige le
vendeur (s'il en est débiteur) au remplacement du produit ou
de la pièce défectueuse, sans frais de main
d'œuvre, par un produit ou une pièce de nature
équivalente (le coût des pièces hors
garantie restant à la charge de l'acheteur).
ARTICLE 10: GARANTIE - EXCLUSION
Sont exclus de la garantie due par le vendeur : . les
défauts, détériorations ou
modifications du matériel provoqués par l'usure
non naturelle, par un accident extérieur (montage
erroné, entretien défectueux, utilisation
anormale, choc, ou autre) ou encore par l'intervention sur le
matériel d'une personne non habilitée par le
vendeur, qu'il s'agisse d'un tiers ou de l'acheteur lui-même
; . les dommages causés par une ERREUR DE MANIPULATION et/ou
une tentative de réparation de l'acheteur. A cet effet,
l'acheteur s'interdit, d'une façon
générale, de déplacer ou de tenter de
réparer, de laisser un tiers déplacer ou tenter
de réparer les produits vendus. La responsabilité
du vendeur ne saurait donc être recherchée en cas
de mauvaise manutention des produits ou de dysfonctionnement
résultant d'une réparation ou d'un
déplacement opéré par l'acheteur ou un
tiers hors de la présence du vendeur ou de ses
préposés ; . les dommages causés par
une surcharge de système d'exploitation, un virus
informatique, une erreur dans le montage de pièces
détachées par l'acheteur, une coupure ou
sur-tension du réseau EDF, une humidité ou une
chaleur anormale ; . les dommages n'affectant pas le bon fonctionnement
du matériel tels les DOMMAGES D'ORDRE PUREMENT
ESTHÉTIQUE (rayures, éraflures, chocs ou autres)
; . les dommages occasionnés directement ou indirectement
par guerre (étrangère ou civile), les actes de
terrorisme, le sabotage, la grève, l'émeute, le
mouvement populaire, les inondations, ou autres
évènements naturels irrésistibles, de
même que ceux résultant directement ou
indirectement d'explosions, les dégagements de chaleurs,
d'irradiations, de radiations ou de tout autre
événement assimilable, à moins que
l'acheteur apporte la preuve que le dommage subi par le
matériel n'est pas exclusivement dû à
l'une de ces causes; ¤ les CONFLITS DE LOGICIELS
résultant de l'installation de nouveau matériel ;
. les CONSOMMABLES tels que CD-Rom vierges, disquettes, cartouches
d'encre et autres ; . toute pièce dont le prix unitaire TTC
est inférieur à quinze euros (15 €), à compter du sixième jour
ouvré suivant leur date d'achat, hors garantie constructeur;
. la main d'œuvre effectuée sur les
périphériques (écrans, scanners,
imprimantes ou autres) ou sur les composants électroniques ;
. les vices apparents pour lesquels l'acheteur n'a pas
formulé les réserves prévues
à l'article 5 ; . les processeurs vendus sans ventilateurs
appropriés ; . les systèmes d'exploitation, les
jeux et les logiciels, qui relèvent de la seule
responsabilité de leur fabricant, et dont la
réinstallation sera facturée au tarif de main
d'œuvre en vigueur au jour de l'intervention. . les
matériels (tels les écrans, modems, imprimantes,
scanners, ou autres périphériques) faisant
l'objet d'une garantie constructeur (sur site, chez un
réparateur agréé ou retour atelier),
et pour lesquels l'acheteur devra actionner directement le
constructeur, dont les coordonnées lui seront fournies par
le vendeur.
Des interventions rapides sur du matériel non-acquis
auprès de du vendeur, ou hors garantie, feront l'objet d'une
facturation suivant le tarif, horaire ou au forfait à la
convenance du vendeur, et porté à la connaissance
du public et affiché en magasin. Dès qu'elle sera
réalisée, l'identification de la panne sera
portée à la connaissance du déposant
qui décidera de poursuivre ou non. Le cout de
l'identification s'ajoutera au coût de la prestation de
réparation.
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable : . des
dommages, directs ou non, matériels ou autres,
résultant des conditions de fonctionnement ou
dysfonctionnement du matériel vendu ; . des dommages
liés au défaut ou au retard de livraison, aux
manquants ou avaries ; . des dommages liés à
l'inadéquation du matériel aux besoins de
l'acheteur ; . de la perte totale ou partielle des données
ou programmes résultant de l'intervention du service
technique du vendeur, quelle qu'en soit la cause, l'acheteur
s'obligeant à faire sienne la question de la sauvegarde
préalable de ses données et programmes ; . de
l'inexécution totale ou partielle d'une quelconque de ses
obligations contractuelles si cette inexécution est due
à un cas de force majeure ou à un autre
événement imprévisible ayant pour
effet de retarder ou d'empêcher l'exécution du
contrat.
ARTICLE 12 : PRESTATIONS DE SERVICE
Le vendeur propose à l'acheteur une gamme
complète de services liés à la mise
à niveau de PC, donnant lieu à une facturation au
tarif en vigueur au jour de la fourniture du service. S'agissant du
service technique, il interviendra soit dans le cadre de la garantie
des pièces vendues et assemblées par ses soins,
soit au titre de prestations complémentaires
demandées par l'acquéreur
postérieurement à la vente, soit dans le cadre de
réparation ou de mise à niveau de
matériel non acheté chez le vendeur. Lorsque
l'intervention du vendeur aura lieu au titre de la garantie, le service
après-vente sera effectué en fonction de l'ordre
d'arrivée des demandes. Le vendeur ne pourra en aucun cas
être tenu pour responsable, ni du délai
nécessaire à la réparation ou au
remplacement des pièces défectueuses, ni du temps
passé par le constructeur à exécuter
son obligation de garantie lorsqu'elle lui incombe, ni de la
qualité du service rendu par le constructeur. Toute
intervention des services techniques du vendeur, en dehors de la
garantie, fera l'objet d'une facturation à l'acheteur, en
application du tarif en vigueur au jour de sa demande. Toute prestation
spécialement demandée par l'acheteur, et non
tarifée en raison de sa spécificité,
fera l'objet d'un devis écrit remis à l'acheteur,
sur simple demande. L'intervention des services techniques du vendeur
en vue de réinstaller un logiciel ou un système
d'exploitation suppose IMPERATIVEMENT la remise préalable,
par l'acheteur, du CD-Rom ou des disquettes originales d'installation,
et du document portant la marque ou l'empreinte du fabricant et
mentionnant le numéro de série du produit.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DIVISIBILITE
La loi applicable aux présentes conditions
générales, et à tout acte conclu en
application de ses dispositions, est la loi française. Toute
contestation relèvera de la compétence du
tribunal dont dépend le siège social du vendeur.
Si l'une des clauses ou dispositions des présentes
conditions générales de vente venait à
être annulée ou déclarée
illégale par une décision de justice
définitive, cette nullité ou
illégalité n'affectera en rien les autres clauses
et dispositions, qui continueront à s'appliquer.
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